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vendredi 18 mai 2012,
214176 annonces
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Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le site Emailimmo.com met à la disposition des utilisateurs un service d’annonces immobilières destiné aux professionnels et aux particuliers, personnes physiques ou morales.
Objectif du site
Le site « Emailimmo.com » est une plate-forme de mise en relation offrant à l'utilisateur inscrit la possibilité de déposer, de consulter et de recevoir des annonces relatives à la vente, l’achat, la location, la location saisonnière et l’échange de biens immobiliers.
Le site a pour objet exclusif de provoquer la rencontre entre les utilisateurs.
Accès au site
Pour utiliser les services, l'utilisateur doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Emailimmo.com: Navigateur IE7, Firefox, Google Chrome ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". Emailimmo.com ne garantit pas un fonctionnement optimal avec le navigateur IE6.
L'utilisation d’Emailimmo.com sur un MAC nécessite l'utilisation du navigateur Mozilla Firefox. Emailimmo.com ne garantit pas un fonctionnement optimal avec le navigateur SAFARI.
Attention, pour une utilisation complète d’Emailimmo.com l'utilisateur doit disposer de logiciels Adobe flash à jour (téléchargement sur www.adobe.com).
L'utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
Emailimmo.com ne garantit pas que les services soient utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer". Dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du service.
Emailimmo.com ne garantit pas que les services soient utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, Emailimmo.com n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site Emailimmo.com imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l'utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Emailimmo.com.
Inscription
Tout utilisateur doit s'inscrire obligatoirement pour publier une ou plusieurs annonces, pour avoir accès aux messages en réponse à son ou ses annonce(s) ou pour créer des alertes email en vue de recevoir des annonces par courrier électronique d’Emailimmo.com.
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable de contracter.
L’annonceur professionnel déclare disposer de toutes les qualifications professionnelles requises par les législations nationales et européennes pour effectuer les opérations immobilières qu’il propose.
L'utilisateur professionnel déclare se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de ventes et de location immobilières.
A l’inscription un compte est ouvert au nom de l’'utilisateur qui aura fourni une adresse e-mail valable et choisi un mot de passe et un identifiant personnels et confidentiels. L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers. Toute transmission de données et de contenu effectuées via le mot de passe sera réputée avoir été effectuée sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
La validation des formalités d'inscription par l'utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes conditions contractuelles, à l'exclusion expresse de toutes autres conditions insérées dans tous documents d'information, lettres, factures, contrats, emails et de tous usages professionnels contraires aux présentes.
Pour obtenir une information complète sur les services ou pour toute autre demande, l’utilisateur peut contacter l’adresse électronique suivante : contact@emailimmo.com
Description du service
Emailimmo.com offre à l'utilisateur particulier ou professionnel inscrit les services suivants :
- La publication d’annonces relative à l’achat, la vente, la vente en viager, la location, la location saisonnière ou l’échange d’un bien immobilier. Ce service est gratuit. Les annonces sont gratuite et illimitées pour les Professionnels
- Les professionnels ont la possibilité de souscrire pour la durée d’1 an à un pack Visibilité leur permettant de mettre en avant leur annonce. En cas de paiement du Pack Visibilité par carte bancaire l’accès est renouvelé automatiquement pour la durée d’un an, sauf si l’utilisateur le désactive dans son espace « Mon compte ».
- La création d’une alerte pour recevoir par courrier électronique des annonces immobilières correspondant aux critères de recherche de l’utilisateur.
- La publication d’une demande d’achat ou de location qui sera accessible par les annonceurs Particuliers et Professionnels d’emailimmo.com
- Les utilisateurs et annonceurs Particuliers peuvent confiez leurs biens à un professionnel de l’immobilier (déposer un mandat). Les Professionnels ont accès à cette base de données
- Carte bancaire via Internet
- Paypal
- Quant au bien immobilier proposé :
- à ce que le bien corresponde exactement au descriptif et/ ou au visuel de l' annonce.
- à ce que le bien soit à sa libre disposition au moment du dépôt de l'annonce.
- à respecter d'éventuels droits de tiers sur le bien.
- Quant au contenu de l'annonce :
- à ne pas reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des textes, des photographies ou autres informations présentées sur le site,
- à ce que l'annonce soit conforme aux exigences de l'ordre public et des bonnes mœurs
- à ne pas diffuser de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la haine raciale ou à la violence
- à ne pas induire en erreur les utilisateurs du site en usurpant le nom, la dénomination ou la qualification d'autres personnes
- à ce que l'annonce ne contrevienne pas aux présentes conditions générales d'utilisation
- à ne pas utiliser les données personnelles auxquelles il peut avoir accès par le site pour procéder à l'envoi de messages non sollicités aux autres utilisateurs, à des fins commerciales, ou toutes autres fins non autorisées.
- Quant aux relations entre utilisateurs
- Quant au contenu placé sur le site par l’utilisateur
- Quant à l’utilisation des différents services du site
- Quant à la disponibilité du site
- Résiliation par l'utilisateur
- Résiliation par Emailimmo.com.
- Contenu appartenant à Emailimmo.com
- Contenu diffusé par l’utilisateur
L’annonce communiquée par l’utilisateur sera validée par Emailimmo.com avant sa diffusion sur le site
Emailimmo.com se réserve le droit de ne pas diffuser une annonce pour tout motif légitime. Un tel refus de fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité.
L’utilisateur peut modifier ou supprimer, sous sa seule responsabilité, son annonce tant qu’il n’y a pas de manifestation de volonte d’un autre utilisateur d’accepter son offre.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, les services payants sont indiqués sur les pages « Paiement » du site destinées soit aux utilisateurs particuliers, soit aux professionnels.
Pour les utilisateurs Professionnels - Annonces Illimitées Gratuite
> Pack Visibilité : 240 euros pour 1 an (logo de votre enseigne + lien vers votre site web + présence dans l’annuaire des agences)
Ces tarifs s'entendent pour une entité professionnelle de l'immobilier (une agence physique, une agence "virtuelle", un mandataire, un agent indépendant, une étude notariale ...)
L'utilisateur réglera par l'un des systèmes de paiement suivants :
Les pages permettant la saisie des coordonnées des cartes bancaires sont sécurisées. (Emailimmo.com utilise le dispositif de paiement sécurisé de la société Paybox System, qui traite les transactions de paiement pour compte d'Emailimmo.com. La liaison entre l'utilisateur et le serveur de Paybox System est établi en HTTPS, protocole sécurisé avec SSL. Aucun numéro de carte bancaire n'est conservé sur les serveurs d'Emailimmo.com.
Les packs professionnels et les annonces souscrits par carte bancaire sont automatiquement renouvelés pour la même période. Vous pouvez à tout moment désactiver le renouvellement automatique 48 heures avant la fin de la période souscrite, dans votre espace "Mon compte".
Prise d’effet du contrat
Les parties conviennent que le contrat entre Emailimmo.com et l'utilisateur est formé dès la validation de l’inscription au site.
Obligations de l’annonceur
L'utilisateur s'engage
En cas d'indisponibilité du bien, l'utilisateur s'engage à procéder au retrait de l'annonce dans les plus brefs délais.
L'utilisateur s'engage
Droit de rétractation
Conformément à l'article 55 de la loi modifié du 14 août 2000 sur le commerce électronique le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour se rétracter, sans indication de motifs et sans pénalités. Toutefois le consommateur ne peut exercer ce droit de rétractation pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 7 jours précité. L'utilisateur reconnaît que l'exécution du service fourni par Emailimmo.com commence dès que son inscription au site est validée.
Exclusion de Responsabilité
Emailimmo.com. a pour objectif exclusif de provoquer la rencontre entre les utilisateurs. Il n'intervient d'aucune façon dans leurs relations et il n'est pas partie de l'accord à intervenir éventuellement entre les utilisateurs. Par conséquent sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'un quelconque litige survenant entre utilisateurs relevant de l'utilisation des services du présent site.
Emailimmo.com met en garde l'utilisateur qu'il ne prend aucun engagement quant à la bonne fin de la transaction à intervenir.
Emailimmo.com met en garde l'utilisateur particulier que toute opération immobilière peut comporter des risques. L'utilisateur est seul responsable des engagements qu'il contracte sur le site envers un autre utilisateur.
Emailimmo.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'exactitude et de l’exhaustivité des informations fournis par l’annonceur tel que les descriptifs, les prix, la localisation géographique des biens proposés ou la qualité de l’annonceur.
Emailimmo.com ne procède pas au contrôle du contenu des annonces, sauf en cas de demande de la part des autorités judiciaires. Néanmoins, lorsqu'un contenu illégal ou illicite lui est signalé, il retirera l'annonce aussitôt ou en rendra l'accès impossible, conformément à la loi sur le commerce électronique.
L'utilisateur déclare disposer des droits nécessaires quant aux photographies contenues dans les annonces et que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le contenu des annonces est diffusé sous la seule responsabilité de l' utilisateur et Emailimmo.com décline toute responsabilité relative à ce contenu.
L’impossibilité pour Emailimmo.com de diffuser une annonce en raison d’une anomalie qu’elle présenterait (erreur sur l’adresse électronique, erreur manifeste sur le prix…) ne donne pas lieu pour l’utilisateur à une quelconque indemnité.
Emailimmo.com s'emploie à offrir à l'utilisateur à tout moment un service approprié. En aucun cas Emailimmo.com ne saurait être tenu responsable d'un prétendu préjudice envers un utilisateur au motif que le service fourni ne correspondrait pas aux attentes de ce dernier.
Emailimmo.com décline toute responsabilité en cas d'interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
ou en cas d'impossibilité momentanée d'accès au site en raison de problèmes techniques et cela quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
Emailimmo.com s’emploiera dans la mesure du possible à ce que le site soit exempt de bugs, virus, trojan horses et spyware non autorisés. Emailimmo.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’aucun préjudice qui en résulterait pour l'utilisateur.
Limitation de responsabilité
La responsabilité d’Emailimmo.com envers un utilisateur peut être recherchée uniquement au cas où Emailimmo.com aurait commis une faute grave, la réparation d'un préjudice éventuel étant limitée au montant de 100,00 euros.
Résiliation de l'inscription
L' utilisateur peut mettre fin à son inscription au site tant qu'il n'y a pas de manifestation de volonté d'un autre utilisateur d'accepter son offre.
L'utilisateur souhaitant mettre fin à son inscription demandera la clôture de son compte dans la rubrique du site prévue à cette fin ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué. Cette résiliation prendra effet le jour ouvrable suivant la réception par Emailimmo.com de la demande de clôture du compte.
La résiliation par l'utilisateur ne donne pas lieu au remboursement de la période restant à courir.
En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation Emailimmo.com se réserve le droit de mettre fin à l'inscription sans préavis et sans qu'il en résulte pour l'utilisateur un quelconque droit à indemnité.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments composant le présent site, tels que textes, photos, graphismes, logiciels, interfaces visuels, logos, noms, marques, illustrations, bases de données, codes informatiques etc. sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ainsi que les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle.
Aucun élément du site ne peut être reproduit, téléchargé, copié, encodé, diffusé et exploité à des fins commerciales (y compris par écriture miroir) sans l' autorisation écrite préalable d’Emailimmo.com. Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’un élément du site en contravention aux législations nationale et internationale sur les droits d’auteurs et les droits voisins est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’utilisation des noms, marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site est interdite sauf autorisation préalable d’Emailimmo.com.
Pendant la durée d'exécution des présentes Conditions Générales l'utilisateur cède à Emailimmo.com et à ses éventuels ayant-droits une licence non exclusive, libre de redevance, d'utiliser les droits de propriété intellectuelle attachés au contenu qu'il a fourni au site et notamment le droit de reproduire, représenter, adapter et utiliser à des fins commerciales ce contenu.
Respect de la vie privée
Emailimmo.com attache une grande importance au respect de la vie privée de l'utilisateur et à la protection de ses données personnelles.
L'utilisateur reconnait qu'en s'inscrivant au site il communique à Emailimmo.com des informations personnelles telles que nom, prénom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone fixe ou portable, etc. En même temps d'autres données non personnelles seront recueillies comme l'adresse IP de son ordinateur ou le système d`exploitation utilisé.
En validant son inscription l'utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient stockées, utilisées et traitées par Emailimm.com pour lui fournir les services demandés.
Emailimmo.com prendra toutes les précautions utiles en vue d'assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui ont été communiquées par l'utilisateur.
Les données personnelles de l'utilisateur ne seront pas communiquées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement formel de l'utilisateur.
Emailimmo.com utilise des éléments d'information appelées cookies qui seront installés sur l'ordinateur de l'utilisateur pour collecter des données statistiques comme par exemple le nombre de visiteurs ou le nombre de consultations par page. Si l'utilisateur souhaite ne pas recevoir de cookies du site d’Emailimmo.com, il a la possibilité de désactiver cette fonction dans son navigateur. Dans ce cas cependant certains sites et services risquent de ne plus lui être accessibles.
Traitement des données
Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur lors de son inscription sur le site sont traitées en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données personnelles collectées seront utilisées exclusivement pour fournir le service demandé par l'utilisateur (la diffusion d'annonces suivant l'option choisie par l'utilisateur et l'accès aux messages en répons et pour assurer l'administration technique du site. Toutes les précautions sont prises pour archiver les informations dans un environnement sécurisé. Les données ne sont pas conservées dans le système d'Emailimmo.com au-delà d'une période d'un mois après la fin de l'abonnement de l'utilisateur.
Conformément à la loi sur la protection des données, l'utilisateur a le droit d'accéder, de modifier ou de s' opposer à tout traitement de données qui le concerne. Pour faire usage de ces droits, il peut contacter Emailimmo.com à l’adresse de contact suivante : contact@emailimmo.com
Liens hypertextes vers d'autres sites
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Modifications des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Emailimmo.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution législative, des modifications apportées au site, ou pour tout autre motif, à tout moment et sans préavis.
Les contrats en cours sont soumis aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en vigueur au moment de l'inscription de l'utilisateur au site.
Les contrats renouvelés sont soumis aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en vigueur au moment du renouvellement.
Il appartient à l'utilisateur de s'informer de ces Conditions à chaque fois qu'il accède au site, étant entendu que seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur et non la version éventuellement téléchargée par l'utilisateur.
Indépendance des clauses
La nullité ou la caducité de tout ou partie d'une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes conditions d'utilisation. La disposition en question sera réputée non écrite et l'utilisateur accepte qu’Emailimmo.com remplace cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.
Droit applicable et juridictions compétentes
Tout litige relatif aux présentes stipulations et aux relations juridiques entre parties est soumis à la législation luxembourgeoise et relève de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises. Les données fournies par l'utilisateur relatives à ses coordonnées personnelles valent élection de domicile à l’adresse indiquée et tous les actes de procédure sont valablement signifiés ou notifiés à cette adresse.
